Clubs : infos reçu fiscal

Abandon des frais engagés par les bénévoles

Information pratiques

Rappel du Code général des impôts : (Article 200 modifié).


  1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable (l'excédent est reportable sur 5 années) qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
  • De fondations ou associations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b ;
  • D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

[...]

  • Le bénéfice des dispositions des 1 et 4 est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.
  • [...] L'organisme bénéficiaire peut, en application de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, demander à l'administration s'il relève de l'une des catégories d'organismes mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Modalités pratiques :

Il est souhaitable que l'association élabore une fiche de frais au bas de laquelle figurera une mention telle que "J'abandonne expressément les frais ci-dessus à l'association" et sur laquelle le bénévole portera la nature et le montant des frais engagés, par exemple :

  • Les frais de déplacement : frais kilométriques, autoroute (joindre les reçus), repas, hôtel, trains, car, etc.
  • Les autres frais tels que les achats de fournitures, d'équipements, etc.

L'association :

  • Remplit l'imprimé CERFA, sans oublier de le signer et d'apposer son tampon.
  • Remet le reçu fiscal à l'intéressé qui le joindra à sa déclaration d'impôt sur le revenu de l'année en cours.
  • Conserve une copie du reçu fiscal et la fiche de frais établie par le bénévole.

De plus, l'association enregistrera dans sa comptabilité :

  • En recette, le montant des frais de formation et de déplacement (créer un compte appelé par exemple "Abandon de créance des bénévoles").
  • En dépense, le même montant dans un compte appelé par exemple "Frais des bénévoles".

La délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l'organisme bénéficiaire est susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l'article L. 740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

Barème 2020 des frais kilométriques des bénévoles pour la réduction d'impôt :

Montant autorisé par kilomètre :

  • Véhicule automobile : 0.321 €.
  • Vélomoteur, scooter, moto : 0.125 €

Mécanisme de report :

La fraction des dons qui n'a pas bénéficié de la réduction d'impôt l'année de leur versement ouvre droit à cet avantage fiscal au titre des cinq années suivantes.

Afin de favoriser les dons d'un montant élevé, le report des sommes qui, en raison de leur importance, n'ont pas pu bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année de leur versement, sur les cinq années suivant celle de la réalisation du don est autorisé.

Ainsi, lorsque les dons consentis excèdent, l'année du versement, la limite annuelle de 20 % du revenu imposable du donateur, l'excédent est reportable successivement sur l'année suivante et, le cas échéant, sur celles qui suivent, jusqu'à la cinquième inclusivement.

Les sommes reportées, qu'elles proviennent ou non de dons réalisés au profit d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté, ouvrent droit, avec les dons de l'année concernée, à la réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable de ladite année. Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l'année. En outre, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Important :

Les frais engagés au cours de l'année et qui ont été oubliés ne peuvent être déclarés l'année suivante !